Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site steam-era.fr. Les coordonnées du vendeur sont : LA SALOPETTE OÜ, société de droit estonien, siège social Liimi tn 1b-716, Eduard House, Kristiine linnaosa, 10621 Tallinn, Estonie, registrikood 16194762, TVA EE102354913, email contact@steam-era.fr, téléphone 07 56 90 58 06. Les photographies ne sont pas contractuelles. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Elles prévalent sur tout document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement, les nouvelles conditions étant applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Contenu
Objet. Définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur. Capacité. Le client déclare être majeur et capable de contracter. Acceptation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant tout achat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve des transactions.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, dans la limite des stocks disponibles. La vente est définitive après l'envoi de la confirmation par email et l'encaissement du prix. L'acheteur dispose toutefois d'un délai de 24 heures après la validation de sa commande pour en demander l'annulation par email à contact@steam-era.fr, tant qu'elle n'a pas encore été expédiée. Pour tout suivi de commande : contact@steam-era.fr. Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement ; le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du bien par le client.
Article 4 - Informations précontractuelles
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le client reçoit avant sa commande les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, le prix, les modalités de paiement et de livraison, les délais, l'identité du vendeur, les garanties légales, la médiation, le droit de rétractation et les moyens de paiement.
Article 5 - Signature électronique
La validation finale de la commande vaut preuve de l'accord de l'acheteur et de l'exigibilité des sommes dues. En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, contactez contact@steam-era.fr.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit une confirmation de commande par email une fois le paiement effectué.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements. L'archivage est réalisé sur un support fiable et durable.
Article 8 - Informations sur les produits
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur les fiches produits de steam-era.fr. Le choix et l'achat relèvent de la seule responsabilité du client. Les informations sont présentées en français.
Article 9 - Conditions tarifaires
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Tout changement du taux de TVA se répercute sur le prix.
Article 10 - Mode de paiement
La commande implique une obligation de paiement. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Le vendeur peut suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation ou de non-paiement. Les bons de réduction éventuels sont personnels et utilisables une seule fois.
Article 11 - Disponibilité, remboursement, résolution
Les délais d'expédition sont ceux indiqués dans la politique de livraison. En cas de non-respect du délai, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat ; le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours. En cas d'indisponibilité, l'acheteur peut demander le remboursement ou l'échange.
Article 12 - Modalités de livraison
Les produits sont expédiés depuis notre entrepôt en France (Miramas) vers la France métropolitaine, à l'adresse indiquée par l'acheteur. Tout colis renvoyé pour adresse erronée sera réexpédié aux frais de l'acheteur. À la réception, en cas d'emballage abîmé, l'acheteur vérifie les articles et émet le cas échéant des réserves manuscrites signées. Les demandes de retour s'effectuent dans les 30 jours suivant la livraison, produits complets et dans leur état d'origine, à l'adresse communiquée par notre service client. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de notre part.
Article 13 - Erreurs de livraison
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée à contact@steam-era.fr dans le délai légal de rétractation. Le vendeur attribue un numéro d'échange communiqué par email.
Article 14 - Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Le client peut exiger la réparation ou le remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Tout produit mis en conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois. 14-2 Garantie des vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 15 - Droit de rétractation
L'acheteur dispose de 30 jours à compter de la réception pour retourner un article et demander l'échange ou le remboursement, hors frais de retour à sa charge. Ce délai commercial va au-delà du délai légal de 14 jours (article L.221-18). Les produits doivent être complets et dans leur état d'origine. La rétractation peut être notifiée à contact@steam-era.fr. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception des produits retournés. Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens personnalisés ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène.
Article 16 - Force majeure et imprévision
Les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations entraînent leur suspension. Si la force majeure dure plus de 90 jours, la partie lésée peut résoudre le contrat. En cas d'imprévision, une solution amiable sera recherchée de bonne foi.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site reste la propriété du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatique et Libertés
Les données fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, exercé selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Article 22 - Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'acheteur s'adresse en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 23 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence habituelle. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Article 24 - Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité. Les données sont recueillies aux fins d'exécution et de gestion des commandes et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement. Tout consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.